the projet de loi Macron for the croissance and l’activité, en examen to the Parlement since the mercredi 10 décembre 2014, a finalement été adopté the 10 Juillet 2015.
L’article 35 prévoit two modifications majeures of the règles taxes en matière d’actionnariat salarié:
- it revoit en profondeur the dispositif d’attributions gratuites d’actions (AGA) en allégeant the conditions d’attribution in particular by the réduction à two ans of the durée cumulée minimum of the périodes d’acquisition and de conservation but also by l’imposition of the gain d’acquisition en tant que capital gain de disposal de valeurs mobilières (with bénéfice of the abattements for durée de détention) and non more comme a salaire;
- it assouplit the conditions d’octroi of the bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). they peuvent désormais être émis by of the companies créées in the cadre d’opérations de restructurations and être octroyés to the employees and executives de filiales détenues à to the less 75%.
the groupe the Républicains of the Assemblée and the groupe UDI ayant décidé de déposer a recours devant the French Constitutional Council the 15 Juillet prochain, these dispositions devraient rentrer en vigueur d’ici the 15 aout 2015. the new dispositions of the article 35 I B relatives à l’imposition of the gains d’acquisition d’AGA s’appliqueront à compter of the imposition of the revenus of the année 2015.
