Expertises — Contentieux fiscal
Contentieux fiscal
IC Avocats dispose d'une expertise reconnue en contentieux fiscal : défense lors de contrôles et vérifications, négociations avec l'administration fiscale, QPC, régularisation d'avoirs et procédures devant les juridictions administratives et judiciaires.
Contrôles et vérifications fiscales
L'intervention d'un avocat fiscaliste dès le début du contrôle est essentielle pour protéger les droits du contribuable et orienter la procédure vers une issue favorable.
- •Vérification de comptabilité : assistance pendant les opérations de contrôle, préparation des réponses aux demandes du vérificateur, défense des positions fiscales de l'entreprise
- •Examen de situation fiscale personnelle (ESFP) : assistance lors des entretiens avec l'administration, justification de l'origine des revenus et du patrimoine
- •Proposition de rectification : analyse des redressements, rédaction des observations du contribuable, négociation avec l'inspecteur et l'interlocuteur départemental
- •Garanties du contribuable : respect des procédures (durée du contrôle, débat oral et contradictoire, charte du contribuable), vices de procédure
Négociations avec l'administration fiscale
La phase de négociation est un moment clé du contrôle fiscal. L'expérience d'IC Avocats dans la conduite de ces négociations permet d'obtenir des résultats significatifs pour ses clients.
- •Interlocuteur départemental : recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur pour obtenir un abandon partiel ou total des redressements
- •Commission départementale : saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour les questions de fait
- •Transaction fiscale : négociation d'un accord global avec l'administration portant sur l'impôt et les pénalités
- •Réduction des pénalités : négociation de la qualification des pénalités (bonne foi vs mauvaise foi), demandes de remise gracieuse
Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)
La QPC est un outil puissant permettant de contester la constitutionnalité d'une disposition fiscale. IC Avocats a développé une expertise spécifique dans la rédaction et la défense de QPC devant le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel.
- •Égalité devant les charges publiques : contestation de dispositions créant une inégalité de traitement fiscal injustifiée entre contribuables
- •Droit de propriété : contestation de dispositions portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété (caractère confiscatoire de l'impôt)
- •Non-rétroactivité : contestation de dispositions fiscales rétroactives portant atteinte à la sécurité juridique et aux attentes légitimes des contribuables
Régularisation et assistance aux family offices
IC Avocats accompagne les particuliers et les family offices dans la régularisation de leur situation fiscale et la mise en conformité de leurs déclarations.
- •Comptes bancaires étrangers : régularisation des comptes non déclarés, dépôt des déclarations rectificatives (IR, IFI), négociation des pénalités et amendes
- •Régularisation IFI : correction des déclarations d'IFI insuffisantes (sous-évaluation d'actifs, omission de biens détenus via des sociétés)
- •Family offices : assistance aux family offices dans la gestion des obligations déclaratives de leurs clients, coordination avec les gestionnaires de patrimoine et les banques privées
- •Trusts et structures fiduciaires : régularisation des trusts non déclarés, dépôt des déclarations spécifiques (formulaire 2181-TRUST), calcul du prélèvement sui generis
Procédures devant les juridictions
Lorsque le dialogue avec l'administration n'aboutit pas, IC Avocats assure la défense de ses clients devant toutes les juridictions compétentes en matière fiscale.
- •Tribunal administratif : recours en matière d'impôts directs (IR, IS) et de TVA, rédaction des requêtes et mémoires, plaidoirie
- •Cour administrative d'appel : appel des jugements de première instance, analyse des moyens d'appel et de la jurisprudence applicable
- •Conseil d'État : pourvois en cassation, QPC, avis contentieux
- •Tribunal judiciaire : contentieux des droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, contributions indirectes
FAQ
Questions fréquentes
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