Expertises — Fiscalité immobilière
Fiscalité immobilière
IC Avocats accompagne les investisseurs, promoteurs et foncières sur l'ensemble des problématiques fiscales liées à l'immobilier : structuration, TVA, taxe de 3%, fiscalité locale et contentieux.
Distinction
Cabinet de Forte Notoriété en Fiscalité immobilière
IC Avocats est distingué par Décideurs France dans la catégorie Immobilier — Fiscalité immobilière, et figure dans son classement chaque année depuis 2022 (2022, 2023, 2025).
Structuration d'investissements immobiliers
Le choix de la structure juridique et fiscale d'un investissement immobilier est déterminant pour sa rentabilité. Nous accompagnons nos clients dans l'analyse des options disponibles et la mise en place de la structure la plus adaptée.
- •Choix d'implantation : SCI, SAS, OPCI, SCPI, fonds immobiliers — analyse comparative des régimes IR et IS
- •Fonds immobiliers : structuration de fonds professionnels, régime SIIC, OPCI et véhicules réglementaires
- •Désinvestissements : cessions d'actifs, share deals vs asset deals, plus-values immobilières, droits d'enregistrement
- •Démembrement : acquisition en nue-propriété, usufruit temporaire, traitement fiscal de la reconstitution de la pleine propriété
- •TVA : option pour la TVA sur les locations, récupération de TVA sur les investissements, régime des marchands de biens
Promotion immobilière
Nous accompagnons les promoteurs immobiliers sur les aspects fiscaux de leurs opérations, de l'acquisition du foncier à la livraison des lots.
- •Régime d'acquisition du terrain : exonération de droits d'enregistrement sous engagement de construire (délai de 4 ans, prorogeable)
- •Rescrit TVA : sécurisation du régime de TVA applicable à l'opération (VEFA, contrat de promotion immobilière)
- •Prorogation du délai de construire : demandes de prorogation auprès de l'administration fiscale pour conserver le bénéfice de l'exonération
- •Taxe d'aménagement : calcul, exonérations applicables, contestation en cas de désaccord sur la surface taxable
- •Redevance pour création de bureaux en IDF : calcul selon la zone géographique, exonérations, déclaration et paiement
Taxe de 3% sur la valeur des immeubles
La taxe de 3% (article 990 D du CGI) concerne les entités juridiques détenant directement ou indirectement des immeubles en France. IC Avocats accompagne ses clients dans la gestion de cette taxe complexe.
- •Audit du périmètre déclaratif : identification des entités assujetties, analyse des exonérations applicables (siège UE, convention d'assistance administrative)
- •Télédéclarations annuelles : préparation et dépôt des déclarations 2746 (avant le 15 mai de chaque année), identification des actionnaires
- •Régularisation : correction de déclarations omises ou erronées, négociation des pénalités avec l'administration fiscale
Fiscalité locale
Les impôts locaux représentent un enjeu financier significatif pour les propriétaires et exploitants immobiliers. Nous intervenons en conseil et en contentieux sur l'ensemble des taxes locales.
- •Valeurs locatives : révision des valeurs locatives cadastrales, contestation des évaluations, impact de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels
- •Taxe foncière : exonérations temporaires (constructions neuves, logement social), dégrèvement pour vacance, contestation des bases
- •TABIF : taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, taux par circonscription, exonérations applicables
- •Taxe sur les locaux vacants : conditions d'assujettissement, motifs d'exonération, réclamation contentieuse
- •Dégrèvement : demandes de dégrèvement gracieux et contentieux, plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
FAQ
Questions fréquentes
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