Dans a décision of the 17 mai 2017 the Cour de justice of the Union Européenne (CJUE) a en grande partie invalidé the contribution de 3% on the dividendes en réponse à the question préjudicielle transmise by the Conseil d’Etat the 27 juin 2016.
the CJUE considère que this contribution on the dividendes is contraire à l’article 4 of the directive mères-filles car it s’applique à l’ensemble of the revenus distribués by a company mère française, y compris to the redistributions de bénéfices provenant de filiales établies dans d’autres Etats membres of the UE.
if it affaiblit considérablement the contribution de 3%, the décision of the CJUE l’invalide not en totalité.
the Conseil d’Etat devra désormais se prononcer on the portée de cet arrêt and in particular on l’existence of a atteinte to the principe d’égalité devant l’impôt qui résulterait of the différence de traitement between the redistribution by a company française de dividendes provenant de filiales françaises or situés dans a Etat tiers à l’UE (soumis à the contribution de 3%) and the redistribution de dividendes provenant de filiales établies dans l’UE (exonérée).
for the new gouvernement the enjeux budgétaires are considérables. since its instauration en 2013, this contribution rcontributione chaque année 2 milliards d’euros. Or, the montant of the réclamations déposées by the entreprises atteignait déjà 4,3 milliards en Juillet 2015. Compte tenu of the risque que fait peser on the budget of the Etat a éventuelle invalidation de this contribution by the French Constitutional Council, it is probable qu’it soit à new modifiée, voire supprimée, by the prochain collectif budgétaire.
more que jamais, it is opportun que the companies holding françaises qui distribuent of the dividendes provenant de their filiales françaises or étrangères déposent of the réclamations contentieuses en vue d’obtenir the dégrèvement of the contribution de 3% acquittés majorée of the intérêts to the taux de 4,80%/an.
IC lawyerS
Michael TAIEB
